Que reste-t-il du mariage après le changement de sexe d’un conjoint ?
Résumé
Les effets sur le mariage préexistant du changement de sexe à l’état civil d’un conjoint pose une question dans les ordres juridiques qui ne prévoient pas de reconnaissance des unions entre personnes de même sexe, car le mariage au départ hétérosexuel se transforme en mariage homosexuel. Dans certains Etats européens, le mariage est transformé en une autre forme d’union, solution récemment approuvée par le Cour de Strasbourg ; en Italie l’exclusivité du mariage hétérosexuel empêche de donner une véritable solution aux conjoints qui, souhaitant rester mariés après le changement de sexe de l’un d’eux, se voient imposer le divorce ex lege. La Cour constitutionnelle italienne a été appelée le 11 juin 2014 à juger de la constitutionnalité d’un tel divorce : elle a imposé au législateur d’intervenir pour réglementer l’absence de droit qui apparaîtrait à la suite de la dissolution des effets du mariage qui, devenu homosexuel, ne peut résister face au critère indépassable dans cet État de l’hétérosexualité des époux. Le législateur italien, désormais contraint d’agir, pourrait s’inspirer de la législation d’autres États européens, qui ont développé leurs propres solutions sur la question et dont on peut voir la réussite.
Plan
1°/- La protection des droits fondamentaux garantis par l’article 2 de la Constitution italienne s’applique à toutes les « formations sociales », y compris les couples de même sexe
2°/- L’impossibilité pour le législateur de se soustraire à une intervention désormais devenue indispensable.
Plan
1°/- La protection des droits fondamentaux garantis par l’article 2 de la Constitution italienne s’applique à toutes les « formations sociales », y compris les couples de même sexe
2°/- L’impossibilité pour le législateur de se soustraire à une intervention désormais devenue indispensable.