Revenu universel et droit du Conseil de l'Europe
Résumé
Si la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte sociale européenne ont suscité des jurisprudences stimulantes exigeant des États la fourniture d'une assistance sociale élémentaire, elles ne peuvent fonder un droit à un revenu universel qui soit dissocié d'une situation de besoin. Le droit conventionnel européen impose cependant des obligations minimales fixant un cadre à l'éventuelle mise en place d'un tel revenu d'existence. La notion de revenu universel est difficile à cerner tant sa dénomination, ses modalités et ses objectifs varient considérablement d'une proposition à l'autre, d'un auteur à l'autre. Il serait prématuré pour l'heure d'analyser en détail une proposition plutôt qu'une autre dans la mesure où aucune n'apparaît suffisamment formalisée, contextualisée ou pérenne. Cela étant, face à l'intensité et la fréquence avec laquelle l'idée réapparaît ces dernières années dans les débats politiques, économiques et sociétaux, en France et ailleurs (1), il demeure pertinent de s'interroger sur un tel dispositif en se référant à ses caractéristiques invariantes. Un revenu universel est une allocation versée à tout citoyen d'une communauté donnée sans aucune condition, ni contrepartie. Un tel revenu se caractérise ainsi par son universalité, son inconditionnalité et son individualisation (2). La mise en place d'un tel dispositif relève donc d'un choix de politique économique et sociale et, au-delà, d'un véritable projet de société. Un tel choix revient naturellement à la communauté concernée, que celle-ci soit étatique ou locale.