Commentaire de l’article 5 (« loi applicable au contrat de transport ») du règlement CE n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit « Rome I »

Cécile Legros

The law applicable to transport contracts under the Rome I Regulation

Commentaire de l’article 5 (« loi applicable au contrat de transport ») du règlement CE n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit « Rome I »

Cécile Legros ^{1, 2}

1 CUREJ - Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

2 IRIHS - Institut de Recherche Interdisciplinaire Homme et Société

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

Sciences de l'Homme et Société

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Contributeur : Cécile Legros <>
Soumis le : lundi 20 mai 2019 - 15:11:19
Dernière modification le : mercredi 22 mai 2019 - 09:06:22

The law applicable to transport contracts under the Rome I Regulation

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