Conflits de juridictions : incidence de l’adhésion de l’Union européenne à la COTIF sur l’identification des règles de compétence applicables à un contentieux relatif à un transport international de marchandises par voie ferroviaire : Note sous Ch. com. 29 novembre 2016 (N°14-20172)

Cécile Legros (1, 2)

1 CUREJ - Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques
2 IRIHS - Institut de Recherche Interdisciplinaire Homme et Société

L’article 2 de l’accord entre l’Union européenne et l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires concernant l’adhésion de l’Union européenne à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, énonce que, sans préjudice de l’objet et de la finalité de la convention, …/… dans leurs relations mutuelles, les parties à la Convention qui sont membres de l’Union européenne appliquent le droit de l’Union et n’appliquent donc les règles découlant de la Convention que dans la mesure où il n’existe pas de règle de l’Union régissant le sujet particulier concerné. Il en résulte une primauté des règles de compétence internationale figurant dans le Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale sur celles contenues dans la COTIF.

Keywords: Conflits de juridictions. – Contrat de transport ferroviaire international de marchandises. – indemnisation de la perte de la marchandise. – Compétence juridictionnelle. – Conflit de sources. – Règles de compétence de la COTIF. – Règles de compétence du Règlement Bruxelles I. – Accord d’adhésion de l’Union européenne à la COTIF. – Clause de déconnexion – Primauté du règlement européen.

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Cécile Legros. Conflits de juridictions : incidence de l’adhésion de l’Union européenne à la COTIF sur l’identification des règles de compétence applicables à un contentieux relatif à un transport international de marchandises par voie ferroviaire : Note sous Ch. com. 29 novembre 2016 (N°14-20172). Journal du droit international (Clunet), 2017, n° 4, Octobre 2017, pp.16. ⟨hal-02134039⟩