, Si ce n'est cette maladresse de rédaction, l'article affirme bien le principe de la licéité du recours à l'arbitrage. Et contrairement aux clauses attributives de juridiction, il s'agit là d'une compétence exclusive 44

. La-cmr-ne-comporte and . Qu, Cette formule semble impliquer que la stipulation de l'application des règles de la convention CMR dans la clause est une condition de validité de la convention d'arbitrage. Telle est l'interprétation qui en est faite, tant par la jurisprudence française, qu'étrangère 45 , qui déclare nulles les conventions d'arbitrage ne se référant pas à la CMR, ou se référant à une loi étatique interne. Dans un arrêt du 27 juin 1979, la Cour d'appel de Paris a ainsi écarté une clause d'arbitrage qui prévoyait l'application de la loi suédoise 46 . La Cour d'appel d

, Comme l'a si bien exprimé Pierre Mayer, « l'arbitre n'a pas de for » 49 , de sorte que s'il applique une convention internationale ce n'est pas tant parce que ses conditions d'application sont réunies que parce qu'il estime ses règles appropriées au litige en jeu. Ainsi, les arbitres ne sauraient encourir le grief de dépassement de leur mission s'ils appliquent une convention impérative au détriment d'une loi choisie par les parties. Il leur incombe cependant de rendre une sentence susceptible d'exécution et il n'est pas douteux que ces derniers appliqueraient la convention CMR, même si la clause se référait à une loi étatique interne. Pour conclure, nous estimons qu'une convention d'arbitrage ne renvoyant pas expressément à la CMR ne devrait pas être frappée d'emblée de nullité, Cette jurisprudence nous semble critiquable même si elle correspond à la lettre et à l'esprit du texte car elle heurte les principes de l'arbitrage international

. Olg-koblenz, Allemagne) (Somm. angl.), CMR UNIDROIT-IDIT DB n°41256, Transportrecht, p.249, 2007.

, Queen's Bench Division, commercial court (Royaume-Uni) 1 er décembre 1981 : CMR UNIDROIT-IDIT DB n°19888 ; Bofors UVA, CAC Ltd v. AB Skandia Transport, 1982.

, BTL, p.440, 1979.

U. Db, , 21998.

, 614. ; Chronique de droit des transports, JCP E, 1930.

, Voir notamment l'article 1511 du CPC français (ancien article 1496) qui laisse un large pouvoir aux arbitres pour déterminer les règles applicables à défaut de choix par les parties

P. Mayer, L'application par l'arbitre des conventions internationales, L'internationalisation du droit : mélanges en l'honneur de Yvon Loussouarn, vol.275, p.265, 1994.

, Article 1520 CPC

, Article V §2 de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, 1958.

, La Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères signée à New York le 10 juin 1958 (la « Convention de, p.195