La lutte contre la cybercriminalité : de l’abondance de la norme à sa perfectibilité

Brigitte Pereira (1, 2)

1 Métis Lab EM Normandie
2 NIMEC - Normandie Innovation Marché Entreprise Consommation

The development of communication networks, the spread of the internet, as well as easy and continuous access to sensitive data within companies, have led to the increase of cybercrime. If the crime is inherent in societies, it is not less a problem regarding its evolution: linked to the economic development of land, sea and air spaces, crime is now also in cyberspace. This is the reason why the fight against cybercrime was the subject of a dense normative development. However, the standard of nature repressive, even very highly developed, covers a certain relativity. While there are a multitude of offences committed in cyberspace, the determination of responsibilities includes the difficulties whether hosting providers, internet access providers, or publishers. Moreover, because this crime covers a global dimension, the localization of the acts, arouses discussions on the application of the territoriality of cybercrime. In light of the specific difficulties to understand this type of crime strongly affecting the economic sector, international cooperation is presented as an effective means to counter it. However, the development of international cooperation is conditioning.

Le développement des réseaux de communication, la généralisation d’internet, de même que l’accès facilité et continu aux informations sensibles au sein des entreprises, ont conduit à l’accroissement de la cybercriminalité. Si la criminalité est inhérente aux sociétés, elle n’en demeure pas moins une problématique quant à son évolution : liée au développement économique des espaces terrestre, maritime et aérien, la criminalité l’est désormais aussi à celui du cyberespace. C’est la raison pour laquelle la lutte contre la cybercriminalité a fait l’objet d’un développement normatif dense. Toutefois, la norme de nature répressive, même très développée, recouvre une certaine relativité quant à son efficacité. Alors qu’il existe une multitude d’infractions commises dans le cyberespace, la détermination des responsabilités comporte des difficultés qu’il s’agisse des hébergeurs, des fournisseurs d’accès à internet ou des éditeurs. Par ailleurs, parce que cette délinquance recouvre une dimension mondiale, la localisation des actes, suscite des débats sur l’application de la territorialité du cybercrime. Compte tenu des difficultés spécifiques à appréhender ce type de délinquance affectant fortement le secteur économique, la coopération internationale est présentée comme un moyen efficace de l’enrayer. Or, le développement de la coopération internationale est conditionné.

Mots clés: insecurity; Automated data processing system; cybercrime; hosting providers; publishers; international cooperation

Mots clés: Système de traitement automatisé de données; hébergeurs; coopération internationale; éditeurs; insécurité

Domaines: Droit; Gestion et management

Brigitte Pereira. La lutte contre la cybercriminalité : de l’abondance de la norme à sa perfectibilité. Revue internationale de droit économique, 2016, XXX, pp.387-409. ⟨10.3917/ride.303.0387⟩. ⟨hal-02011133⟩