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Conflits de juridictions : incidence de l’adhésion de l’Union européenne à la COTIF sur l’identification des règles de compétence applicables à un contentieux relatif à un transport international de marchandises par voie ferroviaire : Note sous Ch. com. 29 novembre 2016 (N°14-20172)

Résumé : Il résulte de l'article 2 de l'accord entre l'Union européenne et l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires concernant l'adhésion de l'Union européenne à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 que, sans préjudice de l'objet et de la finalité de la convention,.../... dans leurs relations mutuelles, les parties à la convention qui sont membres de l'Union européenne appliquent le droit de l'Union et n'appliquent donc les règles découlant de la convention que dans la mesure où il n'existe pas de règle de l'Union régissant le sujet particulier concerné. Il en résulte une primauté des règles de compétence internationale figurant dans le règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale sur celles contenues dans la COTIF. Cass. com. – 29 nov. 2016. – n° 14-20.172, non publié. – Öbb Infrastruktur, Öbb Produktion et Rail Cargo Austria c/ Renault et alii.
Document type :
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https://hal-normandie-univ.archives-ouvertes.fr/hal-01847187
Contributor : Cécile Legros <>
Submitted on : Monday, July 23, 2018 - 12:39:40 PM
Last modification on : Thursday, February 7, 2019 - 5:37:38 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01847187, version 1

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Citation

Cécile Legros. Conflits de juridictions : incidence de l’adhésion de l’Union européenne à la COTIF sur l’identification des règles de compétence applicables à un contentieux relatif à un transport international de marchandises par voie ferroviaire : Note sous Ch. com. 29 novembre 2016 (N°14-20172). Journal du droit international (Clunet), LexisNexis, 2017, n° 4, 2017, 16. ⟨hal-01847187⟩

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