Conflits de juridictions : incidence de l’adhésion de l’Union européenne à la COTIF sur l’identification des règles de compétence applicables à un contentieux relatif à un transport international de marchandises par voie ferroviaire : Note sous Ch. com. 29 novembre 2016 (N°14-20172) - Normandie Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2017

Conflicts of jurisdiction: impact of the European Union's accession to COTIF on the identification of the rules of jurisdiction applicable to a dispute relating to the international carriage of goods by rail: Note sous Ch. com. 29 November 2016 (N°14-20172)

Conflits de juridictions : incidence de l’adhésion de l’Union européenne à la COTIF sur l’identification des règles de compétence applicables à un contentieux relatif à un transport international de marchandises par voie ferroviaire : Note sous Ch. com. 29 novembre 2016 (N°14-20172)

Résumé

It follows from Article 2 of the Agreement between the European Union and the Intergovernmental Organisation for International Carriage by Rail concerning the accession of the European Union to the Convention concerning International Carriage by Rail (COTIF) of 9 May 1980, as amended by the Vilnius Protocol of 3 June 1999, that, without prejudice to the object and purpose of the Convention,. .../... in their mutual relations, the parties to the Convention which are members of the European Union shall apply Union law and shall therefore apply the rules deriving from the Convention only in so far as there is no Union rule governing the particular subject concerned. The result is that the rules of international jurisdiction contained in Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters take precedence over those contained in COTIF.
Il résulte de l'article 2 de l'accord entre l'Union européenne et l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires concernant l'adhésion de l'Union européenne à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 que, sans préjudice de l'objet et de la finalité de la convention,.../... dans leurs relations mutuelles, les parties à la convention qui sont membres de l'Union européenne appliquent le droit de l'Union et n'appliquent donc les règles découlant de la convention que dans la mesure où il n'existe pas de règle de l'Union régissant le sujet particulier concerné. Il en résulte une primauté des règles de compétence internationale figurant dans le règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale sur celles contenues dans la COTIF. Cass. com. – 29 nov. 2016. – n° 14-20.172, non publié. – Öbb Infrastruktur, Öbb Produktion et Rail Cargo Austria c/ Renault et alii.

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hal-01847187 , version 1 (30-10-2023)

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Citer

Cécile Legros. Conflits de juridictions : incidence de l’adhésion de l’Union européenne à la COTIF sur l’identification des règles de compétence applicables à un contentieux relatif à un transport international de marchandises par voie ferroviaire : Note sous Ch. com. 29 novembre 2016 (N°14-20172). Journal du droit international (Clunet), 2017, n° 4, 2017, 16. ⟨hal-01847187⟩
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