Opposabilité d’une clause attributive de juridiction insérée dans un connaissement maritime . Note sous Com. 23 septembre 2014 (N° 13-19108 et 13-21934) - Normandie Université Access content directly
Journal Articles Journal du droit international (Clunet) Year : 2014

Opposabilité d’une clause attributive de juridiction insérée dans un connaissement maritime . Note sous Com. 23 septembre 2014 (N° 13-19108 et 13-21934)

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Dates and versions

hal-01654189 , version 1 (03-12-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01654189 , version 1

Cite

Cécile Legros. Opposabilité d’une clause attributive de juridiction insérée dans un connaissement maritime . Note sous Com. 23 septembre 2014 (N° 13-19108 et 13-21934). Journal du droit international (Clunet), 2014, n°1/2015, p. 134-144. ⟨hal-01654189⟩
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