, , p.379, 2012.
, Modifiant le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), J.O.U.E., vol.115, p.47, 2007.
, Entre Etats membres de l'UE bien sûr, elle reste pertinente à l'égard des Etats tiers ; en outre, s'agissant en réalité d'un texte « mixte » la compétence exclusive de l'Union qui en résulte n
, Etats de l'Union européenne ne semblent pas s'être émus d'une telle méthode
, D'où la qualification d'acte mixte du règlement, et le résidu de compétence partagée qui en résulte. 68 V supra n°23
, V. les apports du règlement Rome I à cet égard : infra
, , pp.211-212
, Le nouveau statut du passager transporté par la mer, Mélanges A. Breton et F. Derrida, Dalloz, p.321, 1991.
, n° 493 et s.; plus nuancé: Ch. Scapel, «Le droit positif de la croisière maritime en France, En ce sens : F.-X. Pierronnet, Responsabilité civile et passagers maritimes, éd. PUAM, p.306, 2004.
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, Articles 33 (caractère d'ordre public des dispositions relatives aux passagers) et 47 à 79 de la loi du 18 juin 1966 relatifs aux organisateurs de croisères maritimes
, IEL, 2012.
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, Scapel et P. Bonassies, Traité de droit maritime
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, L'article 6 § 4 (b) du règlement, comme l'art. 5 de la convention de Rome, exclut les contrats de transport autres que ceux portant sur un voyage à
, L'article 6 § 4 (b) du règlement, comme l'art. 5 de la convention de Rome, exclut les contrats de transport autres que ceux portant sur un voyage à forfait au sens de la directive 90/314/CEE
, Le règlement communautaire « Rome I » et le choix de loi dans les contrats internationaux, p.325, 2011.
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